TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI ANTICITRON [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

Under a bill introduced yesterday by Tory backbencher Rob Sampson, Ontario could become the first jurisdiction in Canada to enact a "lemon law" that would force automakers to buy back or replace defective new vehicles they aren't able to fix. (Tuesday, October 22, 2002)

Français

Domaine(s)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

L'Ontario pourrait être la première juridiction au Canada à adopter une «loi anticitron» qui forcerait les fabricants d'automobiles à reprendre ou à remplacer un véhicule qu'ils n'arrivent pas à réparer.

Terme(s)-clé(s)
  • loi anti-citron

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :