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LOI ANTITERRORISME PEINE MORT [1 fiche]

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Fiche 1 2000-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • Anti Terrorism and Effective Death Penalty Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Criminologie
OBS

En 1996, le Congrès (américain) a voté la Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort (Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act), qui a apporté une série d'améliorations à la procédure pénale fédérale, notamment une réforme partielle de la loi fédérale relative à la procédure d'habeas corpus. La structure de base de la loi fédérale régissant la peine capitale restait la même mais le nouveau texte fixait les circonstances spécifiques dans lesquelles les tribunaux fédéraux autorisent qu'il soit fait appel de décisions finales rendues dans le cadre de procédures d'habeas corpus au niveau fédéral et au niveau des États, et limitait les délais dans lesquels les tribunaux fédéraux doivent décider en dernier ressort des recours en habeas corpus formés dans les affaires de condamnation à mort.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'anti-terrorisme et la peine de mort

Espagnol

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