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LOI APPELLATIONS RESERVEES TERMES VALORISANTS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
  • Agriculture - General
OBS

The object of this Act is to protect the authenticity of products, and of terms used to identify and promote them, through product certification based on origin or on special characteristics associated with a method of production or specificity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Commerce
  • Agriculture - Généralités
OBS

La présente loi vise à protéger l'authenticité de produits et de désignations qui les mettent en valeur au moyen d'une certification acquise à l'égard de leur origine ou de leurs caractéristiques particulières liées à une méthode de production ou à une spécificité.

Espagnol

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