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LOI AUTORISANT ACQUISITION MARINE ATLANTIC S.C.C PREVOYANT MESURES CORRELATIVES [1 fiche]

Fiche 1 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Water Transport
OBS

Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act: short title.

OBS

An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorisation Act
  • An Act to authorise the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transport par eau
OBS

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. : titre abrégé.

OBS

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives : titre intégral.

Espagnol

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