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LOI AUTORISANT ALIENATION BIENS SOCIETE DEVELOPPEMENT CAP-BRETON PERMETTANT SA DISSOLUTION MODIFIANT LOI SOCIETE DEVELOPPEMENT CAP-BRETON APPORTANT MODIFICATIONS CORRELATIVES AUTRES LOIS [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Legal title : An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts. Short title: Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration fédérale
OBS

Titre légale : Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Titre abrégé : Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

Espagnol

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