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LOI BANQUES [3 fiches]

Fiche 1 2008-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
  • Banking
Terme(s)-clé(s)
  • Banking Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
  • Banque
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les banques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Banking
OBS

S.C. 80-81, c.40.

OBS

"Bank Act": Often used to refer to the "Banks and Banking Law Revision Act, 1980".

Terme(s)-clé(s)
  • Banks and Banking Law Revision Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Banque
OBS

"Loi sur les banques" : Appellation abrégée de "Loi de 1980 remaniant la législation bancaire".

Espagnol

Conserver la fiche 3

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