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LOI CONCERNANT AMELIORATION SURETE VISANT TRANSPORTS PREVENTION DEPLACEMENTS AERIENS DONT OBJET PERPETRATION ACTES TERRORISME [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Air Safety
OBS

Secure Air Travel Act: short title.

OBS

An Act to enhance security relating to transportation and to prevent air travel for the purpose of engaging in acts of terrorism: long title.

OBS

SATA: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Loi sur la sûreté des déplacements aériens : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'amélioration de la sûreté visant les transports et la prévention des déplacements aériens dont l'objet est la perpétration d'actes de terrorisme : titre intégral.

OBS

LSDA : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Seguridad (Transporte aéreo)
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