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LOI CONCERNANT GESTION LONG TERME DECHETS COMBUSTIBLE NUCLEAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
OBS

The Nuclear Fuel Waste Act is a major breakthrough in Canada for responsibly managing nuclear fuel waste over the long term. The legislation allows the Government of Canada to ensure that waste owners fully meet their financial responsibilities and carry out waste activities in a comprehensive, integrated and economically sound manner. ... The Act also sets in motion a transparent process for the development of options for the long-term management of nuclear fuel waste and mechanisms to ensure public participation in decision-making processes on the proposed options.

Terme(s)-clé(s)
  • NWF Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
Terme(s)-clé(s)
  • LDCN

Espagnol

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