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LOI CONCERNANT GRAINS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Agriculture - General

Canada Grain Act 1, fiche 1, Anglais, Canada%20Grain%20Act
correct

An Act respecting grain 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20grain
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Canada Grain Act is the statutory authority empowering the Canadian Grain Commission to regulate grain handling in Canada and to establish and maintain quality standards for Canadian grain. 3, fiche 1, Anglais, - Canada%20Grain%20Act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Agriculture - Généralités

Loi sur les grains du Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20grains%20du%20Canada
correct, nom féminin

Loi concernant les grains 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20grains
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Loi sur les grains du Canada est le fondement législatif permettant à la Commission canadienne des grains de réglementer la manutention du grain au Canada ainsi que d'établir et de maintenir des normes de qualité pour le grain canadien. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20grains%20du%20Canada

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
Agricultura - Generalidades

Ley de granos de Canadá 1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20granos%20de%20Canad%C3%A1
nom féminin

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Date de modification :: 2024-05-31

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LOI CONCERNANT GRAINS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol