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LOI CONCERNANT IMPORTATION EXPORTATION COMMERCE INTERPROVINCIAL PRODUITS VIANDE AGREMENT ETABLISSEMENTS INSPECTION ANIMAUX PRODUITS VIANDE ETABLISSEMENTS AGREES NORMES RELATIVES CES ABLISSEMENTS ANIMAUX QUI Y SONT ABATTUS PRODUITS VIANDE QUI Y SONT PREPARES [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Meats and Meat Industries
OBS

R.S.C., c. M-7; S.C. 1985, c.17.

OBS

R.S.C., c.M-7 is repealed by S.C. 1985, c.17.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salaison, boucherie et charcuterie
OBS

R.S.C., c.M-7 est abrogé par S.C. 1985, c.17.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Industria cárnica, de fiambres y embutidos
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