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LOI CONCERNANT PLATE-FORMES COMMUNICATION LIGNE RENDANT DISPONIBLE CONTENU NOUVELLES PERSONNES SE TROUVANT CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Information Sources (Journalism)
OBS

Online News Act: short title.

OBS

An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sources d'information (Journalisme)
OBS

Loi sur les nouvelles en ligne : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi concernant les plate-formes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada

Espagnol

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