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LOI CONCERNANT USAGE FRANCAIS SEIN ENTREPRISES PRIVEES COMPETENCE FEDERALE QUEBEC REGIONS FORTE PRESENCE FRANCOPHONE [1 fiche]

Fiche 1 2023-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Administrative Law
OBS

Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act: short title.

OBS

An Act respecting the use of French in federally regulated private businesses in Quebec and in regions with a strong francophone presence: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit administratif
OBS

Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone : titre intégral.

Espagnol

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