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LOI CONSTITUANT AGENCE CONSOMMATION MATIERE FINANCIERE CANADA MODIFIANT CERTAINES LOIS RELATIVES INSTITUTIONS FINANCIERES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Financial Consumer Agency of Canada Act
1, fiche 1, Anglais, Financial%20Consumer%20Agency%20of%20Canada%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Financial%20Consumer%20Agency%20of%20Canada%20and%20to%20amend%20certain%20Acts%20in%20relation%20to%20financial%20institutions
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Applied Title: Financial Consumer Agency of Canada Act. Legal Title: An Act to establish the Financial Consumer [...] to financial institutions. House of Commons. Bill C-8. First reading, April 2, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - Financial%20Consumer%20Agency%20of%20Canada%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Agence%20de%20la%20consommation%20en%20mati%C3%A8re%20financi%C3%A8re%20du%20Canada
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières 1, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20l%27Agence%20de%20la%20consommation%20en%20mati%C3%A8re%20financi%C3%A8re%20du%20Canada%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20relatives%20aux%20institutions%20financi%C3%A8res
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'usage : Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Titre légal : Loi constituant l'Agence de [...] aux institutions financières. Chambre des communes. Projet de loi C-8. Première lecture, 2 avril 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Agence%20de%20la%20consommation%20en%20mati%C3%A8re%20financi%C3%A8re%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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