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LOI CONSTITUANT OFFICE INVESTISSEMENT REGIMES PENSIONS SECTEUR PUBLIC MODIFIANT LOI PENSION FONCTION PUBLIQUE LOI PENSION RETRAITE FORCES CANADIENNES LOI PENSION RETRAITE GENDARMERIE ROYALE CANADA LOI CONTINUATION PENSION SERVICES DEFENSE LOI CONTINUATION PENSIONS GENDARMERIE ROYALE CANADA LOI ALLOCATIONS RETRAITE PARLEMENTAIRES LOI SOCIETE CANADIENNE POSTES AUTRE LOI CONSEQUENCE [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Investment
  • Pensions and Annuities
OBS

Short title: Public Sector Pension Investment Board Act. Legal title: An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the ... and to make a consequential amendment to another Act.

Terme(s)-clé(s)
  • PSPIBA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Investissements et placements
  • Pensions et rentes
OBS

Titre abrégé : Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Titre légal : Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et [...] une autre loi en conséquence.

Terme(s)-clé(s)
  • LOIRPSP

Espagnol

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