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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CONSTITUTIONNELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Constitution Act, 1982
1, fiche 1, Anglais, Constitution%20Act%2C%201982
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Constitution Act, 1982 was enacted as Schedule B to the Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.). 2, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Act%2C%201982
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The Constitution Act, 1982 enshrined the Charter of Rights and Freedoms in the Constitution, and completed the unfinished business of Canadian independence — allowing Canadians to amend their own Constitution without requiring approval from Britain. 3, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Act%2C%201982
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Constitution Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi constitutionnelle de 1982
1, fiche 1, Français, Loi%20constitutionnelle%20de%201982
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi constitutionnelle de 1982 a été adoptée comme annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.). 2, fiche 1, Français, - Loi%20constitutionnelle%20de%201982
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La Loi constitutionnelle de 1982 [...] intègre la Charte canadienne des droits et libertés à la Constitution, [et] règle la question laissée en suspens de l'indépendance du Canada, permettant aux Canadiens d'amender leur Constitution sans demander d'abord le consentement britannique. 3, fiche 1, Français, - Loi%20constitutionnelle%20de%201982
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi constitutionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley Constitucional de 1982
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20Constitucional%20de%201982
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional law
1, fiche 2, Anglais, constitutional%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- constitutional statute 2, fiche 2, Anglais, constitutional%20statute
correct
- constitutional act 3, fiche 2, Anglais, constitutional%20act
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A specific constitutional act passed by a legislative body. 4, fiche 2, Anglais, - constitutional%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi constitutionnelle
1, fiche 2, Français, loi%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- statut constitutionnel 2, fiche 2, Français, statut%20constitutionnel
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Loi spécifique édictée par une assemblée législative et non l'ensemble des règles constitutionnelles. 3, fiche 2, Français, - loi%20constitutionnelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
statut constitutionnel : Le substantif «statut» [...] ne se dit au sens de «loi» qu'en parlant de la Grande-Bretagne et, par extension, des autres monarchies constitutionnelles de langue anglaise du Commonwealth. 4, fiche 2, Français, - loi%20constitutionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Derecho constitucional
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- ley constitucional
1, fiche 2, Espagnol, ley%20constitucional
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- estatuto constitucional 2, fiche 2, Espagnol, estatuto%20constitucional
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-11-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- constitution
1, fiche 3, Anglais, constitution
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
the system or body of fundamental rules and principles of a nation, state, or body politic that determines the powers and duties of the government and guarantees certain rights to the people. 2, fiche 3, Anglais, - constitution
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Capitalized in the case of a particular constitution 3, fiche 3, Anglais, - constitution
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- constitution
1, fiche 3, Français, constitution
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- loi constitutionnelle 2, fiche 3, Français, loi%20constitutionnelle
nom féminin
- loi fondamentale 3, fiche 3, Français, loi%20fondamentale
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. 4, fiche 3, Français, - constitution
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
constitution : Prend la majuscule quand il s'agit d'une constitution en particulier. 5, fiche 3, Français, - constitution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- constitución
1, fiche 3, Espagnol, constituci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Ley fundamental de la organización de un Estado. 1, fiche 3, Espagnol, - constituci%C3%B3n
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