TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI DEVELOPPEMENT COMMERCIAL INDUSTRIEL PREMIERES NATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- First Nations Commercial and Industrial Development Act
1, fiche 1, Anglais, First%20Nations%20Commercial%20and%20Industrial%20Development%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FNCIDA 2, fiche 1, Anglais, FNCIDA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20regulation%20of%20commercial%20and%20industrial%20undertakings%20on%20reserve%20lands
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The abbreviation FNCIDA is in use, but not official. 4, fiche 1, Anglais, - First%20Nations%20Commercial%20and%20Industrial%20Development%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20commercial%20et%20industriel%20des%20premi%C3%A8res%20nations
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LDCIPN 2, fiche 1, Français, LDCIPN
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20r%C3%A9glementation%20d%27entreprises%20commerciales%20et%20industrielles%20exploit%C3%A9es%20sur%20des%20terres%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bien que l'abréviation LDCIPN soit utilisée, elle n'est pas officielle. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20commercial%20et%20industriel%20des%20premi%C3%A8res%20nations
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20commercial%20et%20industriel%20des%20premi%C3%A8res%20nations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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