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LOI DRAPEAU ROUGE [1 fiche]

Fiche 1 2022-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Offences and crimes
  • Weapon Systems
CONT

With one mass shooting after another in recent years, political leaders have debated how to take preventive action without trampling on constitutional rights. Some states have tried, and more have debated, enacting measures called red flag laws, which are intended to restrict potentially dangerous people rather than dangerous weapons.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Infractions et crimes
  • Systèmes d'armes
CONT

Loi « drapeau rouge ». [...] Les personnes qui se font imposer une interdiction d'urgence (drapeau rouge) pourraient devoir : résigner leurs armes à feu aux services policiers; se faire saisir temporairement leurs armes à feu de façon urgente avec une ordonnance des tribunaux.

Espagnol

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