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LOI EDGE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Loans
OBS

An act that recreated a dual banking system for foreign banks by establishing a new class of federal charters for them ... The act also allowed U.S. banks to open offices across state lines to assist in foreign trade financing.

OBS

The Edge Act is a 1919 amendment to the Federal Reserve Act of 1913, which allows National Banks to engage in international banking through federally chartered subsidiaries. The Act is named after the late Walter Evans Edge, an erstwhile, post-World War 1 U.S. Senator from New Jersey who sponsored the original legislation for these types of subsidiaries. The impetus for the act was to give U.S. firms more flexibility to compete with foreign firms.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

Pour satisfaire aux critères de la loi EDGE, l'entreprise doit montrer, entres autres, qu'elle pourra investir au moins [...] $ ou qu'elle aura des ventes différentielles de [...] $ par année et qu'elle aura la capacité de créer et de garder au moins dix emplois permanents. L'entreprise doit aussi avoir des retombées économiques nettes considérables pour la province.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Préstamos
OBS

Pieza básica del entramado legal del sistema de EE.UU. Es una ley de 1919, que permite a los bancos prestar fuera de dicho país a través de ciertas subsidiarias llamadas «empresas Edge Act».

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