TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI EDICTANT LOI ACCES INFORMATION LOI PROTECTION RENSEIGNEMENTS PERSONNELS MODIFIANT LOI PREUVE CANADA LOI COUR FEDERALE APPORTANT MODIFICATIONS CORRELATIVES AUTRES LOIS [2 fiches]

Fiche 1 1997-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :