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LOI ELECTIONS SEIN PREMIERES NATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2018-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations.

OBS

Assented to 2014-04-11.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.

OBS

Sanctionnée 2014-04-11.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho indígena
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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