TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI EQUITE MARCHE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Taxation
- Sales (Marketing)
- Market Prices
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Marketplace Fairness Act
1, fiche 1, Anglais, Marketplace%20Fairness%20Act
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- MFA 2, fiche 1, Anglais, MFA
correct, États-Unis
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Marketplace Fairness Act is [a] proposed legislation pending in the United States Congress that would enable state governments to collect sales taxes and use taxes from remote retailers with no physical presence in their state. 2, fiche 1, Anglais, - Marketplace%20Fairness%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Fiscalité
- Vente
- Prix (Commercialisation)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'équité du marché
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20du%20march%C3%A9
correct, nom féminin, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce projet de loi conférerait aux États l'autorité, à certaines conditions, d'exiger des fournisseurs situés en dehors de leurs frontières qu'ils prélèvent la taxe à la consommation sur leurs ventes. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20du%20march%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos
- Sistema tributario
- Ventas (Comercialización)
- Precios (Comercialización)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de Equidad del Mercado
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Equidad%20del%20Mercado
correct, nom féminin, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Ley de Equidad del Mercado requerirá, si se aprueba, que los minoristas de Internet con más de 1 millón de dólares en ventas anuales cobren impuestos sobre las ventas y envíen luego el dinero recaudado en los Estados (de EEUU) de los clientes respectivos. 1, fiche 1, Espagnol, - Ley%20de%20Equidad%20del%20Mercado
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :