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LOI FEDERALE PAIEMENT RAPIDE TRAVAUX CONSTRUCTION [1 fiche]

Fiche 1 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Construction
OBS

Federal Prompt Payment for Construction Work Act: short title.

OBS

An Act to establish a regime for prompt payment for construction work performed for the purposes of a construction project in respect of federal real property or federal immovables: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Construction
OBS

Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction : titre abrégé.

OBS

Loi établissant un régime de paiement rapide des travaux de construction effectués pour l'exécution de projets de construction portant sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Construcción
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