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LOI FINANCES [4 fiches]

Fiche 1 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

US statute that generally provides authorization for federal agencies to incur obligations and to make payments out of the Treasury for specified purposes.

OBS

appropriation law: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

loi de finances : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

That annual act of parliament which imposes the income tax and corporation tax and amends any tax law that might be in existence. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

loi de trésorerie. «L'article 1er de la loi de trésorerie du 27 juin 1925» (André de Fels, Revue hebdomadaire 11.7.25)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

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