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LOI FONDS TERRES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Property Law (common law)
OBS

Law enforced in Guatemala.

OBS

Terminology related to the Summit of the Americas process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Loi en vigueur au Guatemala.

OBS

Terminologie relative au processus des Sommets des Amériques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

Ley vigente en Guatemala.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de las Cumbres de las Américas.

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