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LOI INTERDISANT UTILISATION PHTALATE BUTYLBENZYLE (BBP) PHTALATE DIBUTYLE (DBP) PHTALATE DI(2-ETHYL-HEXYLE) (DEHP) CERTAINS PRODUITS MODIFIANT LOI CANADIENNE PROTECTION ENVIRONNEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Chemistry
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Phthalate Control Act
1, fiche 1, Anglais, Phthalate%20Control%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(20ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20prohibit%20the%20use%20of%20benzyl%20butyl%20phthalate%20%28BBP%29%2C%20dibutyl%20phthalate%20%28DBP%29%20and%20di%2820ethylhexyl%29phthalate%20%28DEHP%29%20in%20certain%20products%20and%20to%20amend%20the%20Canadian%20Environmental%20Protection%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-307. 1, fiche 1, Anglais, - Phthalate%20Control%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Chimie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la réglementation des phtalates
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20r%C3%A9glementation%20des%20phtalates
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthyl-hexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1, fiche 1, Français, Loi%20interdisant%20l%27utilisation%20de%20phtalate%20de%20butylbenzyle%20%28BBP%29%2C%20de%20phtalate%20de%20dibutyle%20%28DBP%29%20et%20de%20phtalate%20de%20di%282%2D%C3%A9thyl%2Dhexyle%29%20%28DEHP%29%20dans%20certains%20produits%20et%20modifiant%20la%20Loi%20canadienne%20sur%20la%20protection%20de%20l%27environnement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de Loi C-307. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20r%C3%A9glementation%20des%20phtalates
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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