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LOI INTERET LOCAL [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Laws and Legal Documents
CONT

To conceal his or her identity, the launderer may purchase the securities in another name, for example, that of a shell company located in a tax-haven where local laws protect the anonymity of the owners.

Terme(s)-clé(s)
  • local act

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Lois et documents juridiques
CONT

Pour dissimuler son identité, le recycleur peut acheter des valeurs sous un autre nom, celui, par exemple, d'une société fictive située dans un paradis fiscal où les lois locales garantissent l'anonymat des propriétaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Leyes y documentos jurídicos
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