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LOI MESURE BIEN-ETRE CANADIEN [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Sociology
OBS

Legal title: An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada. Short title: Canada Well-being Measurement Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie
OBS

Titre légale : Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada. Titre abrégé : Loi sur la mesure du bien-être canadien.

Espagnol

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