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LOI METTANT OEUVRE ACCORD CONVENTIONS PROTOCOLES CONCLUS ENTRE CANADA KIRGHIZISTAN LIBAN ALGERIE BULGARIE PORTUGAL OUZBEKISTAN JORDANIE JAPON LUXEMBOURG VUE EVITER DOUBLES IMPOSITIONS PREVENIR EVASION FISCALE MATIERE IMPOTS REVENU [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Income Tax Conventions Implementation Act, 1999
1, fiche 1, Anglais, Income%20Tax%20Conventions%20Implementation%20Act%2C%201999
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzberkistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20an%20agreement%2C%20conventions%20and%20protocols%20between%20Canada%20and%20Kyrgyzstan%2C%20Lebanon%2C%20Algeria%2C%20Bulgaria%2C%20Portugal%2C%20Uzberkistan%2C%20Jordan%2C%20Japan%20and%20Luxembourg%20for%20the%20avoidance%20of%20double%20taxation%20and%20the%20prevention%20of%20fiscal%20evasion%20with%20respect%20to%20taxes%20on%20income
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Income Tax Conventions Implementation Act, 1999. Legal title: An Act to implement an agreement ... with respect to taxes on income. 2, fiche 1, Anglais, - Income%20Tax%20Conventions%20Implementation%20Act%2C%201999
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201999%20pour%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20conventions%20fiscales
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 1, fiche 1, Français, Loi%20mettant%20en%20%26oelig%3Buvre%20un%20accord%2C%20des%20conventions%20et%20des%20protocoles%20conclus%20entre%20le%20Canada%20et%20le%20Kirghizistan%2C%20le%20Liban%2C%20l%27Alg%C3%A9rie%2C%20la%20Bulgarie%2C%20le%20Portugal%2C%20l%27Ouzb%C3%A9kistan%2C%20la%20Jordanie%2C%20le%20Japon%20et%20le%20Luxembourg%20en%20vue%20d%27%C3%A9viter%20les%20doubles%20impositions%20et%20de%20pr%C3%A9venir%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Titre légal : Loi mettant en œuvre un accord [...] en matière d'impôts sur le revenu. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%201999%20pour%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20conventions%20fiscales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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