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Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-105 assented to 8th November, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-105 sanctionné le 8 novembre 1995.

Espagnol

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