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LOI MISE OEUVRE ACCORD ATLANTIQUE CANADA TERRE-NEUVE LABRADOR [1 fiche]

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Fiche 1 2023-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Oil and Natural Gas Extraction
OBS

An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing and to make related and consequential amendments.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

Loi concernant la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives ou connexes.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada Terre-Neuve-et-Labrador
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada Terre-Neuve et Labrador

Espagnol

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