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LOI MISE OEUVRE ACCORD CONCLU ENTRE CANADA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMAGNE VUE EVITER DOUBLES IMPOSITIONS MATIERE IMPOTS REVENU CERTAINS AUTRES IMPOTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982
1, fiche 1, Anglais, Canada%2DGermany%20Tax%20Agreement%20Act%2C%201982
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20an%20agreement%20between%20Canada%20and%20the%20Federal%20Republic%20of%20Germany%20for%20the%20avoidance%20of%20double%20taxation%20with%20respect%20to%20taxes%20on%20income%20and%20certain%20other%20taxes
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982: short title. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%2DGermany%20Tax%20Agreement%20Act%2C%201982
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes: long title. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%2DGermany%20Tax%20Agreement%20Act%2C%201982
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Assented to 29th June 1983. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%2DGermany%20Tax%20Agreement%20Act%2C%201982
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201982%20sur%20l%27Accord%20Canada%2DAllemagne%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts 1, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%27un%20accord%20conclu%20entre%20le%20Canada%20et%20la%20R%C3%A9publique%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20d%27Allemagne%20en%20vue%20d%27%C3%A9viter%20les%20doubles%20impositions%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu%20et%20de%20certains%20autres%20imp%C3%B4ts
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts : titre abrégé. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%201982%20sur%20l%27Accord%20Canada%2DAllemagne%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts : titre intégral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%201982%20sur%20l%27Accord%20Canada%2DAllemagne%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Sanctionnée le 29 juin 1983. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%201982%20sur%20l%27Accord%20Canada%2DAllemagne%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de 1982 sobre el Convenio Fiscal entre Canadá y Alemania
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%201982%20sobre%20el%20Convenio%20Fiscal%20entre%20Canad%C3%A1%20y%20Alemania
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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