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LOI MISE OEUVRE ACCORD LIBRE-ECHANGE CANADA COSTA RICA [1 fiche]

Fiche 1 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
OBS

Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica: long title.

OBS

Assented to 2001-12-18.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Costa Rica : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica : titre integral.

OBS

Sanctionnée 2001-12-18.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Comercio
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