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LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS ENVIRONNEMENTALES EDICTANT DISPOSITIONS AYANT TRAIT CONTROLE APPLICATION LOIS ENVIRONNEMENTALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Environmental Enforcement Act
1, fiche 1, Anglais, Environmental%20Enforcement%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- EEA 2, fiche 1, Anglais, EEA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20certain%20acts%20that%20relate%20to%20the%20environment%20and%20to%20enact%20provisions%20respecting%20the%20enforcement%20of%20certain%20Acts%20that%20relate%20to%20the%20environment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The "Environmental Enforcement Act" (or EEA) is ... an omnibus legislation that amends the fines, sentencing provisions and enforcement tools of six acts administered by Environment and Climate Change Canada and three acts administered by Parks Canada. It also creates the "Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act" ... 2, fiche 1, Anglais, - Environmental%20Enforcement%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Bill C-16, 2nd session, 40th parliament, 57-58 Elizabeth II, 2009, first reading March 4, 2009, royal assent June 18, 2009. Short title: Environmental Enforcement Act. 4, fiche 1, Anglais, - Environmental%20Enforcement%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The acronym EEA is used, but not official. 5, fiche 1, Anglais, - Environmental%20Enforcement%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20lois%20environnementales
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LCALE 2, fiche 1, Français, LCALE
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales 3, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20certaines%20lois%20environnementales%20et%20%C3%A9dictant%20des%20dispositions%20ayant%20trait%20au%20contr%C3%B4le%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20lois%20environnementales
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La «Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales» (LCALE) est [...] une loi omnibus qui modifie les amendes, les dispositions relatives aux peines et les outils d’application de six lois gérées par Environnement et Changement climatique Canada et de trois lois gérées par Parcs Canada. Cette Loi crée à son tour la «Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement» [...] 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20lois%20environnementales
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Projet de loi C-16, 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009, première lecture 4 mars 2009, sanction royale 18 juin 2009. Titre abrégé : Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20lois%20environnementales
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Bien que l'acronyme LCALE soit utilisé, il n'est pas officiel. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20lois%20environnementales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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