TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MODIFIANT LEGISLATION RELATIVE IMPOT REVENU [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-04-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Income Tax Law Amendment Act, 1971
1, fiche 1, Anglais, Income%20Tax%20Law%20Amendment%20Act%2C%201971
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the statute law relating to income tax 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20statute%20law%20relating%20to%20income%20tax
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1971 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201971%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20l%C3%A9gislation%20relative%20%C3%A0%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Statute law relating to income tax
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Statute%20law%20relating%20to%20income%20tax
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
S.C. 80-81, c.48. 1, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Statute%20law%20relating%20to%20income%20tax
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Act to amend the Statute law relating to income tax
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Législation relative à l'impôt sur le revenu
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20L%C3%A9gislation%20relative%20%C3%A0%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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