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LOI MODIFIANT LOI ASSURANCE-CHOMAGE [3 fiches]

Fiche 1 1995-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1973-74, c.2.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 Number 1
  • An Act to amend the Unemployment Insurance Act
  • An Act to amend the Unemployment Insurance Act Number 1
  • An Act to amend the Unemployment Insurance Act No. 1
  • An Act to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 No. 1

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Le "o" dans "numéro" s'écrit en exposant.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage Numéro 1
  • Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
  • Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage no 1

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1974-75-76, c.80; S.C. 1978-79, c.7; S.C. 1980-81-82-83, c.35; S.C. 1985, c.18.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Unemployment Insurance Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage

Espagnol

Conserver la fiche 3

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