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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MODIFIANT LOI IMPOT REVENU LOI ACCISE LOI TAXE ACCISE LOI BUREAU SURINTENDANT INSTITUTIONS FINANCIERES LOI SECURITE VIEILLESSE LOI MARINE MARCHANDE CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-10-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Income Tax Budget Amendment Act
1, fiche 1, Anglais, Income%20Tax%20Budget%20Amendment%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20the%20Excise%20Act%2C%20the%20Excise%20Tax%20Act%2C%20the%20Office%20of%20the%20Superintendent%20of%20Financial%20Institutions%20Act%2C%20the%20Old%20Age%20Security%20Act%20and%20the%20Canada%20Shipping%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
1, fiche 1, Français, Loi%20budg%C3%A9taire%20concernant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%2C%20la%20Loi%20sur%20l%27accise%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%2C%20la%20Loi%20sur%20le%20Bureau%20du%20surintendant%20des%20institutions%20financi%C3%A8res%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20la%20vieillesse%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20marine%20marchande%20du%20Canada
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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