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LOI MODIFIANT LOI VERIFICATEUR GENERAL RAPPORTS [1 fiche]

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Fiche 1 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Auditing (Accounting)
  • An Act to amend the Auditor General Act - reports
OBS

[Bill] C-207.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

L'objet de ce projet de loi est de permettre au vérificateur général de faire rapport à la Chambre aussi souvent qu'il estime nécessaire.

OBS

Source(s) : 1re session, 35e législ., 940201

Espagnol

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