TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI PARIS COLLECTIFS SPORTIFS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Lotteries
OBS

This act was repealed in 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Loteries
OBS

Cette loi a été abrogée en 1985.

OBS

Le gouvernement fédéral et les provinces concluent un accord en juin 1985 par lequel le gouvernement fédéral accepte de se retirer du domaine des loteries, de modifier le Code criminel et d'annuler toute loi existante l'autorisant à organiser des loteries. [...] En exécution de l'accord, l'article 190 du Code criminel est modifié en décembre 1985, ce qui met fin à la disposition selon laquelle le gouvernement fédéral est autorisé à mener des activités de loterie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :