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LOI PERTINENTE [1 fiche]

Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
DEF

"relevant Act" in respect of a federal financial institution means (a) in the case of a bank, the Bank Act, (b) in the case of a bank to which the Quebec Savings Banks Act, chapter B-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, applies, that Act, (c) in the case of a company to which the Trust Companies Act applies, that Act, and (d) in the case of a company to which the Loan Companies Act applies, that Act. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
DEF

Loi qui régit chacune des institutions financières fédérales suivantes : a) banque, la Loi sur les banques; b) banques régies par la Loi sur les banques d'épargne de Québec, chapitre B-4 des Statuts révisés du Canada de 1970, cette même loi; c) sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie, cette même loi; d) sociétés régies par la Loi sur les sociétés de prêt, cette même loi. [Loi sur les banques].

Espagnol

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