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LOI PORTANT ASSUJETTISSEMENT DROITS ANTIDUMPING DROITS COMPENSATEURS MODIFIANT LOI MONNAIE CHANGES TARIF DOUANES AINSI QUE LOI LICENCES EXPORTATION IMPORTATION ABROGEANT LOI ANTIDUMPING [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
  • Commercial Law
OBS

Titre abrégé: Special Import Measures Act

OBS

S.C. 1984, c. 25.

Terme(s)-clé(s)
  • SIMA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
  • Droit commercial
OBS

Titre abrégé : Loi sur les mesures spéciales d'importation

Terme(s)-clé(s)
  • LMSI

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Comercio exterior
  • Derecho mercantil
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