TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI PORTANT EXEMPTION REGIMES RETRAITE ENREGISTRES CERTAINES MESURES EXECUTION FORCEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Pensions and Annuities
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Registered%20Plan%20%28Retirement%20Income%29%20Exemption%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20exempting%20Registered%20Retirement%20Plans%20from%20certain%20Enforcement%20Processes
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Registered%20Plan%20%28Retirement%20Income%29%20Exemption%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes: long title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Registered%20Plan%20%28Retirement%20Income%29%20Exemption%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Pensions et rentes
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite)
1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20insaisissabilit%C3%A9%20des%20r%C3%A9gimes%20enregistr%C3%A9s%20%28revenu%20de%20retraite%29
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20exemption%20des%20r%C3%A9gimes%20de%20retraite%20enregistr%C3%A9s%20de%20certaines%20mesures%20d%27ex%C3%A9cution%20forc%C3%A9e
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 2, fiche 1, Français, - Loi%20portant%20insaisissabilit%C3%A9%20des%20r%C3%A9gimes%20enregistr%C3%A9s%20%28revenu%20de%20retraite%29
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20portant%20insaisissabilit%C3%A9%20des%20r%C3%A9gimes%20enregistr%C3%A9s%20%28revenu%20de%20retraite%29
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20portant%20insaisissabilit%C3%A9%20des%20r%C3%A9gimes%20enregistr%C3%A9s%20%28revenu%20de%20retraite%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :