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LOI PORTANT REGLEMENTATION BOISSONS ALCOOLISEES JEUX HASARD [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

The Alcohol and Gaming Regulation Act, 1997: short title.

OBS

An Act respecting the Regulation of Alcohol and Gaming: long title.

OBS

The Alcohol and Gaming Regulation Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard : titre abrégé.

OBS

Loi portant réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard : titre intégral.

OBS

The Alcohol and Gaming Regulation Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard

Espagnol

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