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LOI PREUVE MANITOBA [1 fiche]

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Fiche 1 2021-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Law of Evidence
OBS

The Manitoba Evidence Act (MEA) is the law governing the processes of providing and taking evidence under oath or affirmation in written form for use in a legal proceeding.

OBS

MEA: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la preuve
OBS

Les versions française et anglaise des lois et règlements du Manitoba édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont force de loi au même titre.

Espagnol

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