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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI PRINCIPALE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-28

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Parliamentary Language
Penal Law

original act 1, fiche 1, Anglais, original%20act
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The original Act included a fairly broad definition of the term agent, and a single felony penalty for the most serious transgressions. 2, fiche 1, Anglais, - original%20act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Vocabulaire parlementaire
Droit pénal

loi principale 1, fiche 1, Français, loi%20principale
correct, nom féminin

loi constitutive 1, fiche 1, Français, loi%20constitutive
correct, nom féminin
loi originale 2, fiche 1, Français, loi%20originale
nom féminin
loi fondamentale 2, fiche 1, Français, loi%20fondamentale
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-07-03

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Parliamentary Language
Laws and Legal Documents

master legislation 1, fiche 2, Anglais, master%20legislation
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Vocabulaire parlementaire
Lois et documents juridiques

loi principale 1, fiche 2, Français, loi%20principale
correct, nom féminin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

En français, «législation» est un ensemble de lois. 2, fiche 2, Français, - loi%20principale

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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LOI PRINCIPALE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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