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LOI PRIORITE SELON ENREGISTREMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In general, recording statutes are classified as race statutes, notice statutes and race-notice statutes. Under a race stature, the first person to register his interest gains priority and notice is unimportant. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1594)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loi de priorité selon l'enregistrement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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