TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI PROGRAMME PROTECTION SALARIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Employment Benefits
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Wage Earner Protection Program Act
1, fiche 1, Anglais, Wage%20Earner%20Protection%20Program%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20Establish%20the%20Wage%20Earner%20Protection%20Program%20Act%2C%20to%20Amend%20the%20Bankruptcy%20and%20Insolvency%20Act%20and%20the%20Companies%27%20Creditors%20Arrangement%20Act%20and%20to%20Make%20Consequential%20Amendments%20to%20Other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-55, 1st Session, 38th Parliament, first reading, June 3, 2005. Short title: Wage Earner Protection Program Act. 2, fiche 1, Anglais, - Wage%20Earner%20Protection%20Program%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Wage Earner Protection Programme Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Avantages sociaux
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le Programme de protection des salariés
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20Programme%20de%20protection%20des%20salari%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence 2, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9dictant%20la%20Loi%20sur%20le%20Programme%20de%20protection%20des%20salari%C3%A9s%20et%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20faillite%20et%20l%27insolvabilit%C3%A9%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20arrangements%20avec%20les%20cr%C3%A9anciers%20des%20compagnies%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-55, 1re session, 38e législature, première lecture le 3 juin 2005. Titre abrégé : Loi sur le Programme de protection des salariés. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Programme%20de%20protection%20des%20salari%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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