TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI PROTECTION CONTRE VIOLENCE FAMILIALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Domestic Violence Protection Act
1, fiche 1, Anglais, Domestic%20Violence%20Protection%20Act
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la protection contre la violence familiale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20contre%20la%20violence%20familiale
non officiel, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
- Infracciones y crímenes
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre la protección contra la violencia doméstica
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20la%20protecci%C3%B3n%20contra%20la%20violencia%20dom%C3%A9stica
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Protection Against Family Violence Act
1, fiche 2, Anglais, Protection%20Against%20Family%20Violence%20Act
correct, Alberta
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit pénal
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Protection Against Family Violence Act
1, fiche 2, Français, Protection%20Against%20Family%20Violence%20Act
correct, Alberta
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi sur la protection contre la violence familiale 2, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20contre%20la%20violence%20familiale
non officiel, nom féminin, Alberta
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Alberta ne sont pas traduites en français officiellement. 1, fiche 2, Français, - Protection%20Against%20Family%20Violence%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
- Derecho penal
- Derecho de familia (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre la protección contra la violencia familiar
1, fiche 2, Espagnol, Ley%20sobre%20la%20protecci%C3%B3n%20contra%20la%20violencia%20familiar
non officiel, nom féminin, Alberta
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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