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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI PROTECTION FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS ACTES REPREHENSIBLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Service
- Protection of Life
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Servants Disclosure Protection Act
1, fiche 1, Anglais, Public%20Servants%20Disclosure%20Protection%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PSDPA 2, fiche 1, Anglais, PSDPA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20procedure%20for%20the%20disclosure%20of%20wrongdoings%20in%20the%20public%20sector%2C%20including%20the%20protection%20of%20persons%20who%20disclose%20the%20wrongdoings
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statutes of Canada 2005, chapter 46, assented to November 25, 2005. 3, fiche 1, Anglais, - Public%20Servants%20Disclosure%20Protection%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Although the acronym "PSDPA" is used, it is not official. 4, fiche 1, Anglais, - Public%20Servants%20Disclosure%20Protection%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fonction publique
- Sécurité des personnes
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20des%20fonctionnaires%20divulgateurs%20d%27actes%20r%C3%A9pr%C3%A9hensibles
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LPFDAR 2, fiche 1, Français, LPFDAR
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public 3, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20un%20m%C3%A9canisme%20de%20divulgation%20des%20actes%20r%C3%A9pr%C3%A9hensibles%20et%20de%20protection%20des%20divulgateurs%20dans%20le%20secteur%20public
correct, nom féminin
- Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles 4, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20des%20fonctionnaires%20d%C3%A9nonciateurs%20d%27actes%20r%C3%A9pr%C3%A9hensibles
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lois du Canada 2005, chapitre 46, sanctionnées le 25 novembre 2005. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20fonctionnaires%20divulgateurs%20d%27actes%20r%C3%A9pr%C3%A9hensibles
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Bien que l'acronyme «LPFDAR» soit utilisé, il n'est pas officiel. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20fonctionnaires%20divulgateurs%20d%27actes%20r%C3%A9pr%C3%A9hensibles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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