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LOI PUBLICITE FONCIERE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Fundamental to title protection in the United States are the recording acts, statutes in effect in every state.

CONT

However, with the implementation of recordation statutes, and in order to lessen the risk of defective title, purchasers commenced to conduct searches through the registrar's abstract and not the vendor's abstract. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1622)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loi de publicité foncière : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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