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Fiche 1 - données d’organisme interne 1988-02-08

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Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Laws and Regulations
Water Supply

Canada Safe Drinking Water Act 1, fiche 1, Anglais, Canada%20Safe%20Drinking%20Water%20Act
correct

An Act to protect and enhance the quality of drinking water in Canada 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20protect%20and%20enhance%20the%20quality%20of%20drinking%20water%20in%20Canada
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

1986, Bill C-224, (Can.), Second Sess., 33rd Parl., First reading, Oct. 15, 1986. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%20Safe%20Drinking%20Water%20Act

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Bill C-224

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements
Alimentation en eau

Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20qualit%C3%A9%20de%20l%27eau%20potable%20au%20Canada
correct

Loi visant à protéger et à améliorer la qualité de l'eau potable au Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20prot%C3%A9ger%20et%20%C3%A0%20am%C3%A9liorer%20la%20qualit%C3%A9%20de%20l%27eau%20potable%20au%20Canada
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Projet de loi C-224. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20qualit%C3%A9%20de%20l%27eau%20potable%20au%20Canada

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Projet de loi C-224

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-24

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